Conditions Générales de Vente (CGV)
CONDITIONS GENERALES DE VENTES SUR LE SITE INTERNET
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion
pleine et entière de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Elles
sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre AB MATELAS et ses
clients. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Le
vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d’acquisition par le client de
tous les articles présents dans le catalogue de la Société AB Matelas.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment
celles applicables aux ventes en magasin.
ARTICLE 2 : COMMANDE
2.1 Généralités
Préalablement à la passation de la commande, le client reconnaît avoir été informé de
manière claire et compréhensible des présentes CGV ainsi que des informations
précontractuelles prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation..
En conséquence, le client reconnaît avoir choisi les différents produits dont il passe
commande en toute conscience, tant en fonction des caractéristiques que des tarifs
proposés et du budget qu’il entend y consacrer.
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
Toutes les photos des produits présents sur le site ne sont pas contractuelles.
2.2 Etapes de la commande
Pour effectuer des achats sur le site AB Matelas, le client devra respecter un processus
précis :
- Sélectionner un ou plusieurs produits en le/les ajoutant au panier
- S’identifier en créant un compte client. A noter que le client est informé qu’il peut
également passer commande sans obligation de création de compte
- choisir le mode de livraison
- finaliser la commande en validant le paiement.
La vente sera considérée comme définitive après la réunion des deux conditions
cumulatives suivantes ;
- envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier
électronique
- encaissement de l’intégralité du prix par la Société AB Matelas
Il est porté à l’attention du client que le fait de cliquer sur « valider votre paiement »,
validant de fait la commande, vaut signature électronique, et acceptation sans réserves
des présentes conditions générales.
Pour toute question relative à la commande ou en cas de d’utilisation frauduleuse de sa
carte bancaire, le client est invité à contacter la Société AB Matelas au 0478493231, ou
par email à serviceclient@abmatelas.fr
Une fois toutes ces étapes réalisées avec succès, le client recevra un mail de
confirmation récapitulant la commande.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix indiqués sur le site abmatelas.fr sont exprimés en euros, incluant la TVA, hors
frais de livraison, Si le taux de TVA venait à être changé, les prix pourraient être
modifiés sans que le client en soit préalablement informé.
Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la
commande. Toutefois la Société AB Matelas se réserve le droit de modifier ses prix de
ventes à tout moment avant la prise de la commande.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Les produits sont payables à la commande.
4.1 Modalité de paiement
Le client dispose au choix, de l’ensemble des modes de paiements offerts par la Société
AB Matelas à savoir :
- carte bancaire
- virement
- cheque libellé à l’ordre de AB MATELAS
Le client a également la possibilité d’opter pour un paiement en plusieurs fois (3 ou 4
fois), via notre partenaire ONEY Bank dont les conditions sont précisées en annexe des
présentes CGV.
4.2 Défaut de paiement
AB MATELAS se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande, ou d’effectuer
toute livraison le cas échéant, qui n’aurait pas été réglée totalement, ou une commande
précédente pour laquelle un litige de paiement serait en cours d’instruction.
De même AB Matelas se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande
quelque soit le niveau d ‘exécution en cas de non-paiement de toute la somme due par le
client, ou en cas d’incident de paiement.
4.3 Reserve de propriété
Le client est informé que les produits délivrés et facturés restent la propriété de la
Société AB Matelas jusqu’à complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des marchandises.
Toutefois les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de
perte ou de détérioration au client, des produits ainsi que des dommages qu’ils
pourraient occasionner.
ARTICLE 5 : LIVRAISON – DISPONIBILITÉ
5.1 Modalité de livraison
Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine.
La Société AB Matelas prend en charge les frais de livraison sans minimum d’achat sur
tout le territoire métropolitain.
Les délais de livraison des matelas sont fixés entre 3 à 5 jours ouvrés à compter de la
passation de la commande sous réserve de la disponibilité des produits en stock.
Les délais de livraison des sommiers (y compris les ensembles sommiers), ainsi que les
têtes de lit sont quant à eux fixés à 15 jours ouvrés à compter de la passation de la
commande sous réserve de la disponibilité des produits en stock.
En cas de non-respect du délai de livraison, (si ce dépassement n’est pas dû à un cas de
force majeur), le client devra, préalablement à l’annulation de la commande, enjoindre
par tout moyen, la Société AB Matelas à s’exécuter dans un délai raisonnable. A défaut
d’exécution, le client pourra librement rompre le contrat en adressant une lettre
recommandée avec accusé de réception à SAS AB MATELAS 662 Rue des Jonchères Bât
J, 69730 GENAY.
Dans l’hypothèse d’une résolution du contrat, la Société sera tenue de rembourser au
client la totalité des sommes versées, et ce au plus tard dans un délai de 14 jours suivant
la date à laquelle le contrat a été dénoncé, sous réserve de la mise à disposition du bien,
ou de la livraison intervenue avant la réception de ladite lettre recommandée.
La Société AB MATELAS a conclu des partenariats avec GLS et C CHEZ VOUS afin que les livraisons soient réalisées dans les meilleures conditions et dans les délais visés ci-
dessus.
Il est à préciser ici que si le client ne réceptionne pas le colis pour cause d’absence, il
sera avisé du passage du transporteur, soit par un avis de passage, soit par SMS ou
email.
La Société AB MATELAS attire l’attention du client sur le fait qu’elle se réserve le
droit de récupérer le ou les produit(s) passé un délai de 10 jours sans réponse du
client. A cette occasion, le client sera informé qu’il aura le choix entre :
- soit annuler la commande, ce qui entrainera un remboursement du produit dans
un délai maximum de 14 jours, déduction faite des frais de retours restant à la
charge du client ;
- soit de réexpédier le produit à l’adresse de livraison avec les nouveaux frais de
port à sa charge, le cas échéant.
Le client est par ailleurs informé que la livraison ne peut être réceptionnée par
une personne autre que lui même, à charge pour ce dernier de repositionner un
rendez-vous avec le transporteur le cas échéant. En conséquence la Société AB
Matelas ne saurait être tenue pour responsable des litiges survenus par une
livraison réceptionnée par une tierce personne quand bien même le client aurait
donné des instructions en ce sens au transporteur.
A toutes fins utiles le client pourra contacter directement les sociétés GLS ou C CHEZ
VOUS afin d’obtenir des informations concernant le suivi de leur commande,
respectivement au 0806006006, et au 0970170538
La Société AB MATELAS attire tout particulièrement l’attention du client sur le fait
qu’elle ne saurait être tenue pour responsable de la faisabilité de la livraison. Ainsi le
lieu de livraison doit être facile d’accès, et compatible avec la réception du produit
(dimensions des portes, ascenseur). Il incombe également au client d’indiquer, lors de la
livraison, les particularités tels que l‘existence d’un ascenseur, le code d’accès,
l’interphone, etc... En conséquence, le client sera tenu pour seul responsable en cas de
défaut de livraison résultant d’un manque d’indication, ou bien d’incompatibilité des
lieux avec la réception des produits
5.2 Erreurs de livraisons
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Celui-ci
devra veiller à son exactitude. En cas de colis renvoyé pour cause de mauvaise adresse,
ou d’adresse incomplète, les frais de retour seront supportés par le client dans les
mêmes conditions que ceux prévues à l’article 5.1.
5.3 Vérification des produits
Le client doit vérifier avec soin le produit au moment de la livraison. En cas de colis
endommagés, le client devra impérativement refuser le produit ou l’accepter avec
réserves. Les réserves devront être faites immédiatement auprès du transporteur, avec
précisions de l’état sur le bon de commande, suivi de la mention « colis refusé car
ouvert, ou endommagé ». Si le transporteur a refusé d’assister au déballage, le client
devra le préciser sur le bon de livraison.
Le client devra informer la Société IMMEDIATEMENT du défaut de conformité, et AU
MAXIMUM dans un délai de 24 heures suivant la livraison par téléphone au
0478493231 ou par email à serviceclient@abmatelas.fr
L’information préalable de la Société AB Matelas est une condition indispensable avant
tout retour du produit non conforme. Si le produit est accepté par la Société, le client
sera avisé des conditions de retour, soit par email, soit par SMS.
Le produit non conforme doit être récupéré par la Société dans l’état ou il a été reçu,
c’est à dire dans son emballage d’origine, et avec tous ses accessoires.
L’absence de réserves écrites vaut présomption de livraison conforme du produit.
5.4 Disponibilité des produits
La disponibilité des produits est indiquée au moment de l’achat par le client.
Toutefois, en cas d’indisponibilité du ou des produits souhaités, le client en sera informé
dans les meilleurs délais, et aura la possibilité d’annuler sa commande. Celui-ci aura
alors la possibilité de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14
jours au plus tard, soit l’échange du produit, ou encore l’obtention d’un avoir délivré
sous forme de mail et valable 1 an sur tout le catalogue du site abmatelas.fr .
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION – RETOUR
6.1 Rétractation
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client
dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du
lendemain de la réception du bien par le client ou par un tiers désigné par lui.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles, le délai ne commence à
courir qu’à compter de la réception du dernier produit.
Le client peut exercer sont droit sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à
supporter d’autres coûts que les frais de renvoi qui restent à sa charge.
Le client devra informer la Société AB MATELAS, avant l’expiration du délai de 14 jours,
de sa décision de rétractation en lui retournant le formulaire mis à sa disposition en
annexe des présentes CGV, ou via tout autre support dénué d’ambiguïté manifestant sa
volonté non équivoque de se rétracter.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.
Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client, la Société AB MATELAS est tenue
de rembourser les sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à
laquelle la Société est informée de la décision du client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui
utilisé pour la transaction initiale.
6.2 Limites à la rétractation
Le client est dûment informé que les biens retournés dans le cadre de l’exercice de son
droit de rétractation devront être dans leur emballage d’origine et dans un état
identique à celui lors de la livraison, c ‘est à dire non taché, et sans trace de salissure
pouvant les rendre impropre à leur recommercialisation éventuelle.
Par ailleurs, le client est également informé que sa responsabilité pourra être engagée
en cas de détérioration des biens résultant de manipulation autres que celles
nécessaires pour établir la nature et le fonctionnement du bien, de tout dommage causé
au produit dès la réception du bien par le client et jusqu’à la restitution de celui-ci par la
Société AB MATELAS, ainsi que de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires
sans leur emballage.
Dans une telle hypothèse, la Société AB MATELAS se réserve le droit de retenir une
somme sur le remboursement à hauteur de 30% du prix payé initialement, ou demander
directement le paiement des frais de retour, au choix du client.
Articles du Code de la consommation
Article L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un
contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à
motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à
l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui,
pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur
peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une
commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une
période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
compter de la réception du premier bien.
Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se
rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation
mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa
volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur
son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le
professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur
un support durable.
Article L221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce
dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa
décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de
récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel
accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa
charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au
domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens
à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son
droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.
Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité
des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les
quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se
rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le
professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le
consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier
de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise
un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le
consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a
expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par
le professionnel.
Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution
a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent
être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la
valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle
du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires
pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à
ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
ARTICLE 7 : GARANTIE LEGALE
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au client, la
Société AB Matelas est tenue des défauts de conformité du bien mentionnés aux articles
L217-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que des vices cachés de la chose
vendue mentionnés aux articles 1641 et suivants du code civil.
S’agissant de la garantie des défauts de conformité, le client
est informé:
- qu’il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance
du bien pour agir
- qu’il peut choisir entre la réparation et le remplacement du
bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article
L.217-12 du Code de la consommation, ou à défaut à la
réduction de prix ou à la résolution du contrat dans les
conditions de l’article L. 217-14 du Code de la consommation.
- Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence
du défaut de conformité du produit durant la période de
garantie légale de conformité.
Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de
conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6
mois à compter de la mise à disposition du Produit réparé.
Tout Produit remplacé dans le cadre de la garantie légale de
conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 24
mois à compter de la mise à disposition du Produit remplacé.
Le client peut également décider de mettre en œuvre la
garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et
suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Articles du Code de la consommation
Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du
vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de
toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes
techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques
applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme
d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente
qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions
d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement
attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne
agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui
précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des
conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient
des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément
consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la
délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve
contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit
incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture
continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la
délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette
fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la
durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu
du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-
section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la
réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours
suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature
du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de
ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité
sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le
consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles
1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en
conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette
garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre
par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du
consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette
disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Articles du Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le
prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES - INFORMATIQUES
Dans le cadre de son activité commerciale, la Société AB Matelas est amenée à recueillir
des données personnelles (tels que nom, prénom, adresse postale téléphone, email
etc...). Ces données ainsi collectées sont principalement utilisées pour le traitement des
commandes. A ce titre La Société AB Matelas garantit qu’elle traite ces données dans le
respect des droits et obligations issues de la loi n°078-17 de 6 janvier 1978 «
informatique et liberté », et du Règlement sur la Protection des données.
Si le client ne s’y oppose pas, il pourra être amené à être contacté (par courrier, et/ou
email, ou par téléphone, et/ou SMS), afin de recevoir des offres commerciales adaptées à
ses besoins.
Les données sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité. Les
données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que la durée nécessaire à
la gestion de la relation commerciale.
Ces données pourront être transmises à nos prestataires et/ou partenaires pour les
seuls besoins liés à la réalisation de leurs missions. Nous prenons toutes les mesures
permettant de garantir leur confidentialité via un encadrement juridique adapté.
Conformément à la règlementation européenne relative à la protection des données, et
notamment au Règlement général de protection des donnes (2016/679 du 27 avril
2016), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et
d’effacement des données le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du
traitement de ses données. Pour ce faire le client devra adresser sa demande soit par
email à contact@abmatelas.fr, soit par courrier à SAS AB Matelas 662 Rue des Jonchères
bat J, 69730 GENAY.
Le client pourra en outre saisir, en cas de réclamation, la Commission informatique et
libertés (dite CNIL) directement sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale au
3 place de Fontenoy, 75334 Paris cedex 07.
Le site abmatelas.fr fait également usage de cookies. Les cookies ont pour but de
signaler le passage du consommateur sur le site dans le but d’améliorer le service
personnalisé et faciliter la navigation sur le site. Il est précisé ici que les cookies ne
permettent pas à la Société AB Matelas d’identifier nominativement le client.
Le client peut s’opposer à l’utilisation desdits cookies en paramétrant son navigateur.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
La Société AB Matelas ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat
conclu en raison de la survenance d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de
responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, et indépendants de
la volonté des parties.
ARTICLE 10 : ENVIRONNEMENT
Dans le cadre de la loi Anti-Gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), pour tout
achat d’un produit neuf relevant de la responsabilité élargie du producteur (REP) sur le
marché national, le client pourra bénéficier sans frais, par le site, d’une solution de
reprise du produit similaire usagé dans la limite de la quantité et du type de produit
vendu ou des produits qu’il remplace.
La reprise est dite « 1 pour 1 ». Le produit usagé repris doit être équivalent à celui
acheté. En d’autres termes, le matelas doit être de taille et de poids équivalent
(exemple : 1 matelas une place pour 1 matelas une place).
Les conditions de reprises sont les suivantes :
- Lors de la validation de la commande le client devra signaler via l’onglet « message »
du site son intention de bénéficier de cette reprise sans frais au point de livraison.
A cet effet il devra expressément porter à la connaissance de la Société son
intention de faire reprendre un produit équivalent.
- Le matelas devra être emballé dans un plastique opaque prévu à cet effet. L’emballage
devra protéger entièrement le produit repris, et disposer d’une fermeture intégrale afin
qu’aucune partie du matelas ne puisse être visible, ni entrer en contact avec une tierce
personne. A contrario les produits usagés transportables sans protection ne seront pas
repris par le prestataire transporteur. Le client sera alors invité, s’il désire s’en séparer,
à se rendre sur le site eco-mobilier.fr afin de trouver un point de tri ou de recyclage
proche de son domicile.
La Société AB Matelas pourra refuser la reprise d’un produit lorsque celui-ci présente un
risque pour la sécurité ou la santé du personnel, du fait d’une contamination ou d’une
mauvaise manipulation conformément à l’article R 541-164 du Code de
l’environnement.
Par ailleurs, la Société AB Matelas est enregistrée au registre national des émetteurs sur
le marché d’éléments d’ameublement sous la numéro unique :FR043451_10SLDQ
En adhérant à Eco-mobilier, la Société est en conformité avec les obligations règlementaires
ainsi que les dispositions de l’article L 541-10-6 du Code de l’environnement.
D’autre part dans le cadre de sa politique d’amélioration de l’environnement, la Société
AB MATELAS a adhéré à la société d’Eco-emballage ADELPHE.
ARTICLE 11 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Le site Internet est la propriété de AB Matelas, titulaire des droits de propriété
intellectuelle y afférent. En conséquence, Il est interdit de copier ou de télécharger tout
ou une partie du site ou de son contenu.
Tous les textes, graphismes, travail artistique, illustrations et images reproduits sur le
site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit à l’image, et ce
pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la
Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de
dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est
autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre
de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction sur support ou représentation, notamment sur un site internet, total
ou partielle du catalogue en ligne de AB Matelas est strictement interdite.
ARTICLE 12 : LITIGES ET MEDIATION
En cas de litige entre le client et la Société AB Matelas, ceux-ci devront s’efforcer de
trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, l’acheteur a la possibilité de saisir le médiateur de la
consommation dont relève le professionnel.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatif au règlement
amiable des litiges, la Société AB Matelas adhère au dispositif de médiation CNPM
MEDIATION CONSOMMATION.
Ainsi, le consommateur pourra déposer sa réclamation soit directement sur le site
http://cnpm-mediation-consommation.eu, soit en envoyant un courrier à l’adresse
suivante : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400
Saint- Chamond
ARTICLE 13 : VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle au regard des
dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, ou d’une décision de justice
devenue définitive, les autres clauses demeureront applicables.
ARTICLE 14 : RESPECT DES NORMES ET CERTIFICATION
La société AB MATELAS respecte la certification OEKO* TEX Standard 100. Ainsi la
Société assure la conformité légale des produits textiles contrôlés. Elle certifie en outre
qu’un produit détenant cette certification a été contrôlée de manière fiable et est
inoffensif pour la santé.
La Société AB MATELAS est également respectueuse de la norme AFNOR. De ce fait les
dimensions des matelas peuvent varier de 10 mm à 40 mm en longueur, et de 5 mm à 20
mm en largeur, afin qu’ils puissent être insérer dans le cadre de lit.
Exemple : un matelas de 140 X 190 cm peut mesurer 138 X 188 cm.
ARTICLE 15 : COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
SAS AB Matelas, Société par actions simplifiées au capital de 10000 euros, dont le siège
social est situé au 662 Rue des Jonchères, 69730, Bâtiment J, Genay, immatriculée au
RCS de Lyon sous le numéro 891611451.
Tel : 0478493231
Email : contact@abmatelas.fr
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. En
conséquences les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige.
Annexes :
FORMULAIRE DE RETRACTATION:
A l’Attention de la Société AB MATELAS sis au 662 Rue des
Jonchères 69730 GENAY
Je soussigné(e) M./Mme résidant au ................ (email........, N°
tel........................),
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat
N° ..................... , commandée le ......................
Fait le ............. à .....................
Signature du client
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG
“3X 4X AVEC FRAIS” :
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec
Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney,
qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant
en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité
supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment
de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express
ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer
sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le
récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous
devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous
vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous
prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous
souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les
imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation
électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance
des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation
irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de
l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les
informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des
fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se
réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous
disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la
commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande
correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais
correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4
fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4
fois) ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande,
prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
! Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de
150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite
de 15€ maximum.
! Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€
maximum.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -
RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS
60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr “
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN MAGASIN
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute
vente conclue entre la Société AB MATELAS et le consommateur (ci-après désigné « le
client »).
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout achat passé au sein du magasin AB
MATELAS.
Les produits sont vendus neufs au client, et à des fins qui n’entrent pas dans leurs
activités commerciales, artisanales, ou libérales.
Les informations portées sur le catalogue, prospectus ou les fiches techniques peuvent
être complétées ou mises à jour à tout moment par la société AB MATELAS.
Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Le vendeur se
réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales et
notamment celles applicables aux ventes sur internet.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Tout commande passée entre le client et la société AB MATELAS donnera lieu à l’édition
d’une facture détaillant notamment, et de manière non exhaustive, les articles
commandés, leurs prix, les conditions et dates de livraisons estimées le cas échéant,
ainsi que les modalités de paiement.
Le client est tenu de vérifier avec attention toutes les informations mentionnées sur la
facture.
La signature de la facture vaut engagement ferme et définitif d’achat.
Le client est tenu de prendre connaissance des fiches techniques explicatives librement
accessible dans le magasin pour chaque produit de la gamme. Ainsi le client choisit
parmi la vaste gamme du catalogue selon ses propres critères (besoins, dimensions,
tarifs, épaisseur du produit etc ...). Le vendeur ne saurait en aucun cas se substituer au
client dans le cadre de sa décision.
Le client est par ailleurs averti qu’aucun produit ne sera repris par la société AB
MATELAS en cas d’erreur sur le choix de l’article, sauf accord exprès du vendeur. En tout
état de cause, en cas d’annulation d’une commande à l’initiative du client, les sommes
versées resteront acquises à la société AB MATELAS, car elles sont assimilables à des
arrhes au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des produits vendus par la société AB MATELAS sont exprimés en euros,
incluant la TVA, au départ du magasin, et hors frais de transport le cas échéant. Si le taux
de TVA venait à être changé, les prix pourraient être modifiés sans que le client en soit
préalablement informé.
Si le client ne souhaite pas emporter le produit avec lui, il peut demander à ce qu’il lui
soit livré sous réserve du paiement d’un coût supplémentaire et dans les conditions
prévues à l’article 5.1.
Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au moment de la commande. Toutefois la Société
AB Matelas se réserve le droit de modifier ses prix de ventes à tout moment avant la
prise de la commande.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
4.1 Modalité de paiement
Le paiement total de la commande devra avoir lieu au moment de l’achat si la
marchandise est emportée ou bien si la livraison est fixée.
Le client dispose alors, au choix, de l’ensemble des modes de paiements offerts par la
Société AB Matelas à savoir :
- carte bancaire
- virement
- espèce dans la limite des plafonds légaux et règlementaires.
Le client a également la possibilité d’opter pour un paiement en plusieurs fois (3 ou 4
fois), via notre partenaire ONEY Bank dont les conditions sont précisées en annexe des
présentes CGV.
AB MATELAS se réserve le droit de refuser d’effectuer toute livraison le cas échéant, qui
n’aurait pas été réglée totalement, ou pour laquelle un litige de paiement serait en cours
d’instruction.
4.2 Reserve de propriété
Le client est informé que les produits délivrés et facturés restent la propriété de la
Société AB Matelas jusqu’à complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des marchandises.
Toutefois les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de
perte ou de détérioration, au client, des produits ainsi que des dommages qu’ils
pourraient occasionner, à la suite de leurs remises matérielles.
ARTICLE 5 : LIVRASION
5.1 Délai de livraison
Il est rappelé au client que le principe est celui d’emporter le produit au moment de
l’achat. Toutefois, si le client le souhaite, il pourra solliciter une livraison.
Les livraisons sont effectuées par un prestataire privé.
La société AB MATELAS prend en charge les frais de livraison sans minimum d’achat
uniquement dans un périmètre de 20 Km. Au delà, de ce rayon, le client supportera un
surcoût forfaitaire de 19,99€ qui viendra s’ajouter au prix de vente initial.
Les délais de livraison des matelas sont fixés entre 3 à 5 jours ouvrés à compter de
l’achat, sous réserve de la disponibilité des produits en stock.
Les délais de livraison des sommiers (y compris les ensembles sommiers), ainsi que les
têtes de lit sont quant à eux fixés à 15 jours ouvrés à compter de l’achat sous réserve de
la disponibilité des produits en stock.
En cas de non-respect du délai de livraison, (si ce dépassement n’est pas dû à un cas de
force majeur), le client devra, préalablement à l’annulation de la commande, enjoindre
par tout moyen, la Société AB Matelas à s’exécuter dans un délai raisonnable. A défaut
d’exécution, le client pourra librement rompre le contrat en adressant une lettre
recommandée avec accusé de réception à SAS AB MATELAS 662 Rue des Jonchères Bât
J, 69730 GENAY.
Dans l’hypothèse d’une résolution du contrat, la Société sera tenue de rembourser au
client la totalité des sommes versées, et ce au plus tard dans un délai de 14 jours suivant
la date à laquelle le contrat a été dénoncé, sous réserve de la mise à disposition du bien,
ou de la livraison intervenue avant la réception de ladite lettre recommandée.
De son côté le client s’engage à être présent le jour de la livraison.
En cas d’absence non signalée au moins 24 heures à l’avance, ou d’erreur sur
l’exactitude de l’adresse du client, le vendeur sera en droit de faire payer :
- soit le tarif forfaitaire de 19,99€, s’il s’agit d’une livraison dans un rayon de moins de
20 Km ;
- soit une seconde livraison, s’il s’agit d’une livraison dans un périmètre supérieur à 20
Km.
En cas de réception de la marchandise par une tierce personne, le client s’engage à
fournir son identité à la société AB MATELAS, aux fins de bonne réalisation de la
livraison.
La Société AB MATELAS attire tout particulièrement l’attention du client sur le fait
qu’elle ne saurait être tenue pour responsable de la faisabilité de la livraison. Ainsi le
lieu de livraison doit être facile d’accès, et compatible avec la réception du produit
(dimensions des portes, ascenseur). Il incombe également au client d’indiquer, lors de la
livraison, les particularités tels que l‘existence d’un ascenseur, le code d’accès,
l’interphone, etc... En conséquence, le client sera tenu pour seul responsable en cas de
défaut de livraison résultant d’un manque d’indication, ou bien d’incompatibilité des
lieux avec la réception des produits
5.2 Vérification des produits
Le client doit vérifier avec soin le produit au moment de la livraison. En cas de colis
endommagés, le client devra impérativement refuser le produit ou l’accepter avec
réserves. Les réserves devront être faites immédiatement auprès du transporteur avec
précisions de l’état sur le bon de commande ou la facture, suivi de la mention « colis
refusé car ouvert, ou endommagé ». Si le transporteur a refusé d’assister au déballage, le
client devra le préciser sur le bon de livraison.
Le client devra informer la Société IMMEDIATEMENT du défaut de conformité, et AU
MAXIMUM dans un délai de 24 heures suivant la livraison par téléphone au
0478493231 ou par email à serviceclient@abmatelas.fr
L’information préalable de la Société AB Matelas est une condition indispensable avant
tout retour du produit non conforme. Si le produit est accepté par la Société, le client
sera avisé des conditions de retour, soit par email, soit par SMS.
Le produit non conforme doit être récupéré par la Société dans l’état ou il a été reçu,
c’est à dire dans son emballage d’origine, et avec tous ses accessoires.
L’absence de réserves écrites vaut présomption de livraison conforme du produit.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION – RETOUR
La vente est ferme et définitive dès la réalisation du paiement. Aucune rétractation
n’est dès lors possible, sauf en cas de résolution de la vente pour inobservation des
dispositions de l’article L.216-1 et suivants du Code de la consommation relatif au
défaut de livraison.
Toutefois en cas de recours à notre partenaire ONEY Bank, le client dispose d’un droit de
rétractation de 14 jours calendaires tel que précisé dans les conditions générales en
annexe des présentes CGV.
ARTICLE 7 : GARANTIE LEGALE
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au client, la
Société AB Matelas est tenue des défauts de conformité du bien mentionnés aux articles
L217-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que des vices cachés de la chose
vendue mentionnés aux articles 1641 et suivants du code civil.
S’agissant de la garantie des défauts de conformité, le client
est informé:
- qu’il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance
du bien pour agir
- qu’il peut choisir entre la réparation et le remplacement du
bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article
L.217-12 du Code de la consommation, ou à défaut à la
réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les
conditions de l’article L. 217-14 du Code de la consommation.
- Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence
du défaut de conformité du produit durant la période de
garantie légale de conformité.
Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de
conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6
mois à compter de la mise à disposition du Produit réparé.
Tout Produit remplacé dans le cadre de la garantie légale de
conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 24
mois à compter de la mise à disposition du Produit remplacé.
Le client peut également décider de mettre en œuvre la
garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et
suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Articles du Code de la consommation
Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du
vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de
toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes
techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques
applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme
d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente
qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions
d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement
attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne
agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui
précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des
conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient
des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément
consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la
délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve
contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit
incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture
continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la
délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette
fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la
durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu
du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-
section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la
réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours
suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature
du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de
ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité
sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le
consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles
1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en
conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette
garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre
par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du
consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette
disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Articles du Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le
prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES - INFORMATIQUES
Dans le cadre de son activité commerciale, la Société AB Matelas est amenée à recueillir
des données personnelles (tels que nom, prénom, adresse postale téléphone, email
etc...). Ces données ainsi collectées sont principalement utilisées pour le traitement des
commandes. A ce titre La Société AB Matelas garantit qu’elle traite ces données dans le
respect des droits et obligations issues de la loi n°078-17 de 6 janvier 1978 «
informatique et liberté », et du Règlement sur la Protection des données.
Si le client ne s’y oppose pas, il pourra être amené à être contacté (par courrier, et/ou
email, ou par téléphone, et/ou SMS), afin de recevoir des offres commerciales adaptées à
ses besoins.
Les données sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité. Les
données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que la durée nécessaire à
la gestion de la relation commerciale.
Ces données pourront être transmises à nos prestataires et/ou partenaires pour les
seuls besoins liés à la réalisation de leurs missions. Nous prenons toutes les mesures
permettant de garantir leur confidentialité via un encadrement juridique adapté.
Conformément à la règlementation européenne relative à la protection des données, et
notamment au Règlement général de protection des donnes (2016/679 du 27 avril
2016), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et
d’effacement des données le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du
traitement de ses données. Pour ce faire le client devra adresser sa demande soit par
email à contact@abmatelas.fr, soit par courrier à SAS AB Matelas 662 Rue des Jonchères
bat J, 69730 GENAY.
Le client pourra en outre saisir, en cas de réclamation, la Commission informatique et
libertés (dite CNIL) directement sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale au
3 place de Fontenoy, 75334 Paris cedex 07.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
La Société AB Matelas ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat
conclu en raison de la survenance d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de
responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, et indépendants de
la volonté des parties.
ARTICLE 10 : ENVIRONNEMENT
Dans le cadre de la loi Anti-Gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), pour tout
achat livré d’un produit neuf relevant de la responsabilité élargie du producteur (REP)
sur le marché national, le client pourra bénéficier sans frais par la société, d’une solution
de reprise du produit similaire usagé dans la limite de la quantité et du type de produit
vendu ou des produits qu’il remplace.
La reprise est dite « 1 pour 1 ». Le produit usagé repris doit être équivalent à celui
acheté. En d’autres termes, le matelas doit être de taille et de poids équivalent
(exemple : 1 matelas une place pour 1 matelas une place).
Les conditions de reprises sont les suivantes :
- Lors de l’achat, et en cas de livraison le cas échéant, le client devra signaler
expressément au vendeur, son intention de bénéficier de cette reprise sans frais au
point de livraison. A cet effet, il devra porter à la connaissance de la société AB
MATELAS son intention de faire reprendre un produit équivalent via une mention
explicite rajoutée sur la facture et signée par les 2 parties.
- Le matelas devra être emballé dans un plastique opaque prévu à cet effet. L’emballage
devra protéger entièrement le produit repris, et disposer d’une fermeture intégrale afin
qu’aucune partie du matelas ne puisse être visible, ni entrer en contact avec une tierce
personne.
La Société AB Matelas pourra refuser la reprise d’un produit lorsque celui-ci présente un
risque pour la sécurité ou la santé du personnel, du fait d’une contamination ou d’une
mauvaise manipulation conformément à l’article R 541-164 du Code de
l’environnement.
Par ailleurs, la Société AB Matelas est enregistrée au registre national des émetteurs sur
le marché d’éléments d’ameublement sous la numéro unique : FR029906_105VZI.
En adhérant à Eco-mobilier, la Société est en conformité avec les obligations
règlementaires ainsi que les dispositions de l’article L 541-10-6 du Code de
l’environnement.
D’autre part dans le cadre de sa politique d’amélioration de l’environnement, la Société
AB MATELAS a adhéré à la société d’Eco-emballage ADELPHE.
ARTICLE 11 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Tous documents, fiches techniques, prospectus ou publicité, sont la propriété exclusive
de la SAS AB MATELAS.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule
l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus
restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation
est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation, sur quelque support que ce soit, total ou
partielle, du catalogue de la société AB Matelas est strictement interdite.
ARTICLE 12 : LITIGES ET MEDIATION
En cas de litige entre le client et la Société AB Matelas, ceux-ci devront s’efforcer de
trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, l’acheteur a la possibilité de saisir le médiateur de la
consommation dont relève le professionnel.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatif au règlement
amiable des litiges, la Société AB Matelas adhère au dispositif de médiation CNPM
MEDIATION CONSOMMATION.
Ainsi, le consommateur pourra déposer sa réclamation soit directement sur le site
http://cnpm-mediation-consommation.eu, soit en envoyant un courrier à l’adresse
suivante : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400
Saint- Chamond
ARTICLE 13 : VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle au regard des
dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, ou d’une décision de justice
devenue définitive, les autres clauses demeureront applicables.
ARTICLE 14 : RESPECT DES NORMES ET CERTIFICATION
La société AB MATELAS respecte la certification OEKO* TEX Standard 100. Ainsi la
Société assure la conformité légale des produits textiles contrôlés. Elle certifie en outre
qu’un produit détenant cette certification a été contrôlée de manière fiable et est
inoffensif pour la santé.
La Société AB MATELAS est également respectueuse de la norme AFNOR. De ce fait les
dimensions des matelas peuvent varier de 10 mm à 40 mm en longueur, et de 5 mm à 20
mm en largeur, afin qu’ils puissent être insérer dans le cadre de lit.
Exemple : un matelas de 140 X 190 cm peut mesurer 138 X 188 cm.
ARTICLE 15 : COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
SAS AB Matelas, Société par actions simplifiées au capital de 10000 euros, dont le siège
social est situé au 662 Rue des Jonchères, 69730, Bâtiment J, Genay, immatriculée au
RCS de Lyon sous le numéro 891611451.
Tel : 0478493231
Email : contact@abmatelas.fr
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. En
conséquences les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige.
Annexes :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG
“3X 4X AVEC FRAIS” :
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec
Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney,
qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant
en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité
supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment
de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express
ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer
sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le
récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous
devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous
vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous
prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous
souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les
imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation
électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance
des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation
irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de
l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les
informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des
fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se
réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous
disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la
commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande
correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais
correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4
fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4
fois) ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande,
prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
! Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de
150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite
de 15€ maximum.
! Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€
maximum.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -
RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS
60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr “
